History
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Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale
Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Matières / Droit fiscalMatières / Droit pénal des affairesLa proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale a été reçue à la Chambre des représentants. Ce texte a pour b...
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Certificat inter-universités : Droit pénal des affaires
Published on : 30/05/2022 30 May May 05 2022Matières / Droit pénal des affairesAuteurs / Sabrina ScarnàAprès quatre années de franc succès, le 8 septembre prochain marquera le lancement de la 5ème édition du certificat inter-universités en droit pénal des affa...