Follow us
Diaporama
Diaporama
You are here :
  1. Home
  2. TETRAFLASH - EMPLOYEURS ET DIRIGEANTS : ATTENTION AUX ATN EXCÉDENTAIRES

TETRAFLASH - EMPLOYEURS ET DIRIGEANTS : ATTENTION AUX ATN EXCÉDENTAIRES

Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026
Actualités juridiques
Actualités juridiques / Droit fiscal

Le Gouvernement en avait beaucoup parlé.  Dans le projet de loi déposé à la Chambre visant à réformer toute une série de mesures à l’impôt des personnes physiques, le Gouvernement l’a fait : la lutte aux ATN forfaitaires est lancée. 

Qui doit être attentif?

Les employeurs : une cotisation de 7,5% à charge de l’employeur (personne physique ou personne morale) sera appliquée sur la partie excédentaire des ATN évalués forfaitairement.  Cette cotisation ne sera évidemment pas déductible (DNA).

Qu’est ce qu’un ATN excédentaire ?  la partie des ATN évalués forfaitairement (sur la base de l’article 36 du CIR92 ou sur la base de la loi de 1999 sur les stocks options) qui excède 20% du montant total des rémunérations supportées par l’employeur.

Et les sociétés (de management) ?  afin de bénéficier du taux réduit, la loi vient renforcer la condition de la rémunération minimale.  Le montant de 45.000 € passe à 50.000 € et il sera indexé.  On introduit aussi un cas d’exclusion en cas d’ATN excédentaires dans le chef du dirigeant.  Dans ce cas, même si la condition de rémunération est respectée, le taux réduit sera perdu. 

Un employeur averti en vaut deux…

Projet de loi : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1243/56K1243001.pdf
 
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK